Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre OSOM - Ouvriers Solidaires d'Outre-Mer et ses clients pour la fourniture de services d'installation LED professionnelle financés par les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) dans les DOM-TOM.

Article 2 - Identification de l'entreprise

Article 3 - Services proposés

OSOM propose les services suivants :

• Audit énergétique gratuit des installations d'éclairage
• Installation de solutions LED intérieures et extérieures
• Démontage et recyclage des anciennes installations
• Gestion administrative des dossiers CEE
• Maintenance et garantie des installations

Article 4 - Éligibilité CEE

Les services sont proposés sous réserve d'éligibilité aux aides CEE. L'éligibilité est vérifiée selon les critères suivants :

• Entreprise créée avant le 1er janvier 2024
• Surface d'éclairage extérieur supérieure à 100m²
• Installation d'éclairage LED conforme aux standards CEE
• Respect des conditions techniques et administratives

En cas de non-éligibilité, les services peuvent être facturés au tarif standard.

Article 5 - Processus de commande

Le processus de commande comprend les étapes suivantes :

1. Demande de devis via le formulaire en ligne
2. Vérification d'éligibilité CEE
3. Audit énergétique sur site (gratuit)
4. Proposition commerciale détaillée
5. Signature du contrat d'installation
6. Planification et réalisation des travaux
7. Réception et mise en service

Article 6 - Tarifs et modalités de paiement

Tarifs : Les tarifs sont indiqués en euros TTC. Ils sont valables pour la durée mentionnée sur le devis.

Financement CEE : Les installations éligibles sont financées à 100% par les aides CEE, sans avance de frais pour le client.

Paiement : Pour les services non éligibles, le paiement s'effectue selon les modalités convenues dans le contrat.

Article 7 - Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont indiqués à titre indicatif et peuvent varier selon :

• La complexité des travaux
• Les conditions météorologiques
• La disponibilité des matériaux
• Les autorisations administratives

En cas de retard, OSOM s'engage à informer le client et à proposer des solutions alternatives.

Article 8 - Garanties

OSOM garantit :

• Garantie matériel : 5 ans sur les équipements LED
• Garantie installation : 2 ans sur la main d'œuvre
• Garantie performance : Économies d'énergie conformes aux calculs
• Garantie conformité : Respect des normes en vigueur

Article 9 - Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir les informations nécessaires à l'éligibilité CEE
• Faciliter l'accès aux installations à rénover
• Respecter les consignes de sécurité
• Signaler tout dysfonctionnement dans les 48h
• Maintenir les installations en bon état

Article 10 - Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque des obligations décrites dans les présentes CGV est dû à un cas de force majeure.

Article 11 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 12 - Acceptation des CGV

L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par la signature du contrat d'installation. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve.

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